1. Identité du prestataire
Les formations sont proposées par l’Union Départementale des Premiers Secours (UDPS 90), association loi 1901, SIRET 841 398 969 00029, 1 place André Larger, 90300 Valdoie. Contact : formations@udps90.fr — 03 70 420 540.
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux inscriptions individuelles et aux prestations de formation commandées auprès de l’UDPS 90, sauf conditions particulières convenues par écrit. L’inscription implique leur acceptation avant validation de la commande. Pour une formation professionnelle faisant l’objet d’une convention ou d’un contrat de formation, ce document complète les présentes CGV et prévaut en cas de contradiction.
3. Informations sur les formations
Les objectifs, le public, les prérequis, le programme, la durée, les modalités, le lieu, les méthodes d’évaluation, l’accessibilité et le tarif sont indiqués sur la fiche de formation, la session, le devis, la convention ou la convocation. Le participant doit vérifier qu’il remplit les prérequis et fournir, le cas échéant, les justificatifs demandés.
4. Inscription et formation du contrat
Une demande en ligne est enregistrée sous réserve de disponibilité, de vérification des prérequis et, lorsqu’il est requis, de la réception du règlement, du devis signé ou de l’accord de financement. L’inscription devient définitive après confirmation écrite de l’UDPS 90. L’association peut refuser une inscription incomplète, incompatible avec les prérequis ou lorsque la session est complète.
5. Prix et paiement
Les prix applicables sont ceux affichés pour la session ou figurant sur le devis. Le prix présenté avant validation constitue le montant total dû par le participant, sauf prestation complémentaire expressément demandée. Le devis ou la facture précise, lorsqu’elle est applicable, la situation de la prestation au regard de la TVA. Les moyens de paiement proposés lors de l’inscription sont la carte bancaire via HelloAsso lorsqu’elle est disponible, le virement, le chèque, les espèces ou une prise en charge acceptée par l’association.
Pour les clients professionnels, sauf indication différente sur le devis ou la convention, le règlement est exigible à réception de facture. Tout retard peut entraîner l’application des pénalités prévues par la réglementation ainsi que de l’indemnité forfaitaire de recouvrement applicable aux professionnels.
6. Droit de rétractation des particuliers
Lorsqu’un particulier conclut le contrat à distance, il dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de sa conclusion pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il peut transmettre une déclaration dénuée d’ambiguïté à formations@udps90.fr ou par courrier au siège de l’association.
Formation débutant dans moins de quatorze jours
Lorsque la date de début de la formation intervient avant l’expiration du délai de rétractation, l’inscription ne peut être finalisée qu’après une demande expresse du participant pour que la prestation commence avant la fin de ce délai. Cette demande est recueillie séparément de l’acceptation des présentes CGV et sa date est conservée avec l’inscription.
Cette demande de commencement anticipé ne fait pas disparaître immédiatement le droit de rétractation. Si le participant se rétracte après le commencement de la prestation mais avant son exécution complète, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu’à la communication de sa décision, calculé proportionnellement au prix total convenu. Lorsque la formation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours, après demande expresse de commencement anticipé et reconnaissance de cette conséquence, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Si la demande expresse de commencement anticipé n’est pas donnée, l’UDPS 90 ne finalise pas l’inscription à une session débutant avant l’expiration du délai.
Contrat individuel de formation professionnelle
Lorsque les articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail sont applicables à un contrat de formation professionnelle conclu avec une personne physique qui finance elle-même sa formation, le régime spécial légal s’applique, notamment le contrat préalable à l’inscription définitive, le délai de rétractation de dix jours et l’absence de paiement exigible avant son expiration. Les dispositions spécifiques du contrat individuel prévalent alors sur les règles générales ci-dessus.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de l’UDPS 90, 1 place André Larger, 90300 Valdoie — formations@udps90.fr : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la formation [intitulé], prévue le [date], commandée le [date], au nom de [nom et adresse]. Date et signature, uniquement en cas d’envoi papier. »
7. Annulation ou report par le participant
Toute annulation doit être adressée par écrit. Hors exercice valable du droit de rétractation et hors stipulation différente dans une convention ou un contrat : plus de quatorze jours calendaires avant la formation, les sommes versées sont remboursées ; entre quatorze et sept jours, l’UDPS 90 peut retenir 30 % du prix au titre des frais engagés ; moins de sept jours avant la formation ou en cas d’absence non justifiée, le prix reste dû. Le remplacement par une autre personne remplissant les prérequis peut être accepté sans frais après accord de l’UDPS 90.
En dehors de l’exercice valable du droit de rétractation, d’une annulation imputable à l’UDPS 90 ou d’un cas de force majeure dûment reconnu, les sommes dues ou retenues en application des présentes conditions restent définitivement acquises à l’UDPS 90 et ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
En cas de force majeure dûment justifiée empêchant le participant de suivre la formation, seules les prestations effectivement dispensées et les frais non récupérables peuvent être dus, conformément aux règles applicables.
8. Annulation ou modification par l’UDPS 90
L’UDPS 90 peut reporter ou annuler une session, notamment en cas d’effectif insuffisant, d’indisponibilité d’un formateur, d’impossibilité matérielle ou de force majeure. Le participant est informé dans les meilleurs délais et peut choisir, lorsqu’elle est proposée, une nouvelle date ou le remboursement des sommes versées. Aucun autre préjudice indirect, frais de transport, d’hébergement ou perte de revenu ne peut être indemnisé, sauf disposition légale impérative contraire.
Des ajustements mineurs de programme, d’horaires, de salle ou de formateur peuvent intervenir sans modifier l’objectif ni la qualité de la formation.
9. Déroulement, assiduité et comportement
Le participant s’engage à respecter les horaires, consignes de sécurité, règles du lieu d’accueil et instructions pédagogiques. Une assiduité complète, la participation aux exercices et la réussite aux évaluations prévues peuvent conditionner la délivrance d’une attestation ou d’un certificat. Un comportement dangereux, violent, discriminatoire ou perturbant peut entraîner l’exclusion, après rappel des règles lorsque la situation le permet, sans remboursement des heures déjà réalisées.
10. Attestations et résultats
La participation ne garantit pas automatiquement la délivrance d’un certificat lorsque celui-ci dépend d’une évaluation, de l’assiduité, de prérequis ou de la validation d’une autorité tierce. Selon la formation, l’attestation peut être délivrée ou enregistrée par l’UDPS 90, l’ANPS, l’INRS, le ministère de l’Intérieur ou un organisme habilité.
11. Accessibilité
Les personnes en situation de handicap ou ayant un besoin d’aménagement sont invitées à contacter l’équipe formation le plus tôt possible. L’UDPS 90 étudie les adaptations réalisables et, si nécessaire, recherche une orientation adaptée, sans pouvoir garantir qu’un aménagement soit possible pour chaque référentiel ou chaque lieu.
12. Responsabilité et assurance
L’UDPS 90 est responsable de la bonne exécution de la prestation dans les limites prévues par la loi. Le participant reste responsable de ses effets personnels et doit signaler toute contre-indication ou difficulté susceptible d’affecter sa sécurité, sans transmettre de donnée de santé non nécessaire par le formulaire public.
13. Propriété intellectuelle
Les supports remis ou accessibles pendant la formation sont destinés à l’usage personnel du participant. Leur reproduction, diffusion, adaptation ou exploitation commerciale sans autorisation écrite est interdite, sous réserve des exceptions légales.
14. Données personnelles
Les modalités de traitement des données, leurs destinataires et les droits des personnes sont détaillés dans la politique de confidentialité.
15. Réclamations et règlement des litiges
Toute réclamation doit d’abord être adressée à formations@udps90.fr ou au siège de l’UDPS 90. Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais. Le consommateur peut également utiliser SignalConso ↗.
Médiation de la consommation : les coordonnées du médiateur dont relève l’UDPS 90 doivent être ajoutées ici dès sa désignation et avant l’ouverture commerciale définitive du site. Après une réclamation écrite restée sans solution, le consommateur pourra le saisir gratuitement dans les conditions légales.
À défaut d’accord amiable, le droit français s’applique et le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales. Un consommateur peut saisir la juridiction de son domicile dans les cas prévus par la loi.
16. Évolution des conditions
Les CGV applicables sont celles acceptées à la date de l’inscription. L’UDPS 90 peut les modifier pour les commandes futures. Si une clause est déclarée inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.
Version 2 en vigueur au 23 septembre 2026.